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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens (en ce compris les opérations de dépollution et enlèvement des débris sur le
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
auprès de MES PRECIEUX CONSEILS et celle de leur transfert au profit d'ARPEGE EVENTS pour chacun des clients ayant résilié ses contrats au profit de celle-ci, * établir la perte financière subie par
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
[Q] [W] réplique que : * Les deux contrats signés sont relatifs à des opérations de décoration, pas d'isolation phonique.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] est gérant d'MPACT IMMO [Localité 2] depuis le 12 octobre 2009, a toujours signé l'ensemble des documents, contrats et engagements d'IMPACT IMMO [Localité 2], et en particulier les emprunts et contrats
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
En l'espèce, dans la mesure où le contrat de location financière s'inscrit dans une opération tripartite, la nullité du contrat de location entrainerait automatiquement la caducité du contrat de vente
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Cette obligation induit un devoir de contrôle d'OAP quant aux déclarations émanant des adhérents avant la souscription du contrat d'assurance.
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Les services douaniers ont contesté les valeurs transactionnelles portées, les jugeant infondées et a opéré des redressements de valeur.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
[X] se plaignait de l'absence de fourniture de chlore, sel et PH alors que cela n'était pas prévu au contrat et que M.
69f46c26cdc6046d47317023
* Les contrats conclus avec les clients de JeudiMerci tels qu'identifiés à l'offre.
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que Maître [G] [T] conteste cette lecture, et rappelle qu'il s'agit d'un compte courant d'associé, et que, au contraire, la lecture du grand livre montre un compte courant d'associé débiteur de
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
du 18 décembre 2020, * le PGE BANQUE POPULAIRE a été octroyé le 16 avril 2021 * Contrairement à ce que les époux [G] soutiennent, ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'ils aient été souscrits à une
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.