au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [F], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l'attente

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

La SAS EL VINO, considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le

au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [B], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l'attente

GL8 CONSULTING, représentée par Monsieur [U] [R] ; * La SAS FS IT CONSULTING, représentée par Mme [Q] [M] ; * [C] [N] ; * [S] [D] ; * La SAS [J] [L] CONSULTING, représentée par Monsieur [J] [L] ;

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MG SUSHIS.

dans un État membre et d'un demandeur domicilié dans un autre État membre.

[Z] [I] est lui-même alors domicilié à Malte. Monsieur [L] [F], ressortissant français alors aussi domicilié à Malte, travaille avec lui dans la société RBP LUXEMBOURG.

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026

A cet effet, la société GROUPE AUDIT CPA a proposé le 16 décembre 2025 une médiation par l'intervention de Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 2], expert agréé par la Cour d'appel de

[F] [O], [U], [X] exerçant l'activité de vente alimentaire sur les marchés et à distance - Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée

[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant

Par courrier simple du 15 janvier 2024 adressé à l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, désigné en tant que domicile pour la réception des oppositions, l'URSSAF ILE DE FRANCE a formé opposition

[B] [T] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

du dommage) ou la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'un des défendeurs est domicilié, à condition qu'il s'agisse d'un défendeur sérieux (domicile du codéfendeur).

teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Des contraintes ont été signifiées de juillet 2023 à octobre 2025 et des saisies attributions ont été pratiquée ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré en décembre 2023

Et : Mme [D] [Z] [P] née [B] (EI) [Localité 1] de thé « CHEZ IZI » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 3] Comparaissant en personne, assistée de Me Didier BARAULT, Avocat au barreau de Marseille Composition