[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025, sans qu'elle ait été notifiée de cette cession au préalable alors que ce formalisme est d'ordre public, et indique qu'elle ne sait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F638 Procédure 2026RJ0193 PLAN DE CESSION DE : La SAS ID Nova [Adresse 1] Date d'ouverture

PRONONCER la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société MD PROMOTIONS au profit de la SAS STELA INGENIERIE signé le 7 février 2020, ORDONNER la restitution des 380 parts sociales

Parallèlement et selon requête en date du 12 novembre 2024, Monsieur [C] a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne d'une demande de procédure de surendettement.

Ils soulignent que le projet initial d'acte de cession comportait une clause prévoyant une rémunération à hauteur de 30 % pour chaque mandat apporté, clause finalement non reprise dans l'acte définitif

conservatoire prononcée le 15 Juillet 2025 soit convertie en saisie définitive.

en 631 580 parts de 0,01 € réparties, comme suit : * Monsieur [T] [M] [V], gérant : 450 000 parts, * La SAS Santé avenir France, anciennement Ophta services France : 144 000 parts, * La SAS Ono holdign

et d'un complément de prix selon formule de calcul défini à l'acte de cession relatif au résultat de l'exercice 2024.

[V] [Y] exerçant l'activité de fabrication de matériel médico chirurgical et dentaire, domiciliée [Adresse 2], a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement

[L] [O] exerçant l'activité d'agent immobilier, domicilié [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 843 427 964, a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une demande d'ouverture de procédure de

Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 798 818 241, a saisi

[Y] [M], entrepreneur individuel, exerçant l'activité d'édition de livres, sous le numéro SIREN 800 386 732, domicilié [Adresse 2], a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE, par l'intermédiaire de

Il prévoyait la cession de titres par la société ASTER au profit de la société AB INVEST.

Les déclarations de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES en amont de la cession ont joué un rôle déterminant dans sa décision d'acquérir le portefeuille clients et de payer le prix convenu.

jugement ci-après dans le dossier de : [W] [M] - 4, BOULEVARD MARECHAL LECLERC - 81100 CASTRES, SIREN 102 691 359 Activité: NETTOYAGE Par déclaration déposée au greffe le 23 avril 2026, [W] [M] a saisi

La société [B] ADVISOR a saisi le tribunal de commerce de Caen pour obtenir le paiement des factures impayées, ainsi que des sommes dues au titre d'une success fee pour la signature de baux et d'une rémunération

Ce protocole mentionnait à la rubrique définition que l'« opération » désignait « à la fois la présente cession et la cession de la totalité des titres de la société VERT IMPORT et de la société RENNES

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Le 31/03/2026 soit 2 jours avant le rendu du délibéré le Tribunal a été saisi, par mail d'une requête conjointe de prorogation du délibéré à 15 jours.

au profit de N & N STREET FOOD ; Attendu que le représentant des salariés est favorable à la cession au profit de N & N STREET FOOD ; Attendu que le ministère public est favorable à la cession au profit