Le 30 juillet 2025, la société SAMSE a saisi le président du tribunal de commerce d'Aubenas d'une requête en injonction de payer.

Le tribunal retiendra donc la qualification de clause pénale.

Le lien direct entre la procédure pénale et la procédure dont le tribunal de céans est saisi a d'ailleurs déjà été reconnu par le tribunal dans son précédent jugement du 25 novembre 2021 ordonnant un premier

* LES FAITS La société SAS SAMSIC est une agence de travail temporaire.

Nous écarterons la demande formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi ainsi que celle au titre des frais de rejet qui n'est

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

INCALYS nous a régulièrement saisi de sa demande.

La remise de ce rapport d'expertise est de nature à permettre au juge civil de trancher le litige dont il est saisi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours.

Or, ceux-ci ont attendu 2024 pour saisir le tribunal pour un litige sur une promesse datant de 2020.

Après avoir entendu la SAS [W] en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026.

Cela étant assimilé à une clause pénale.

SUR CE, Sur la demande principale Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente ; A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 2 920 € (73X40€) au titre de l'indemnité

La remise de ce rapport d'expertise est de nature à permettre au juge civil de trancher le litige dont il est saisi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours.

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 avril 2026 N° de RG : 2026R00071 N° MINUTE : 2026R00164 CHAMBRE DES RÉFÉRÉS PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00870 SNC IMMOFI INNOLAC C/ société PALIMEX SAS DEMANDERESSE SNC IMMOFI INNOLAC, [Adresse 1], comparaissant

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.