AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de confiance et Escroquerie » Pour autant, rien dans les pièces communiquées ne permet d'établir qu'une procédure pénale serait en cours, en l'absence de désignation d'un juge d'instruction ou de saisine
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre 06
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
19 mai 2026
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
Source officielle