[E] [J], gérant de la société ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société n'emploie pas de salariés,

repris dans la limite de 54 781,21 €, Dit que les AGS ne prenant pas en charge le solde des congés payés et droits acquis des salariés démissionnaires, le cessionnaire a légalement la charge d'en régler

repris dans la limite de 37 052,46 €, Dit que les AGS ne prenant pas en charge le solde des congés payés et droits acquis des salariés démissionnaires, le cessionnaire a légalement la charge d'en régler

Ainsi, il n'est pas démontré que tous les salariés démissionnaires de la société CONTROLE G ont rejoint systématiquement la société APAVE NORD OUEST ; * les 12 salariés concernés par le « débauchage »

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

Monsieur [O] [X] y exerçait les fonctions salariées de responsable opérationnel du site de [Localité 2], sans mandat social ou pouvoir de représentation, depuis le mois de février 2013, date de son embauche

A l'ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés tous démissionnaires ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle à ce jour.

ATTENDU que par jugement en date du 27 Février 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 27 Mars 2025 à 08 heures 30 en Salle

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 décembre 2024, puis sur renvoi

Dirigeants : Monsieur [N] [K] [V] [I] Monsieur [Q] [R] [T] [P] Comparutions : Monsieur [N] [I], gérant, Madame [U] [J], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION

[I] [M], démissionnaire, confirme l'absence de toute activité et sollicite la conversion du redressement en liquidation. Au regard des informations communiquées par Me [Y] et M.

Monsieur [X] [Q] écrit qu' « étant donné qu'aucun objectif n'a pu être fixé à chaque salarié pour l'année 2025 du fait de l'absence d'objectifs de la société fixés par son président, les salariés de VISION

La plus proche collaboratrice, de Mme [Y] Mme [V] démissionnait le 8 janvier 2025, et Mme [Y] a participé à son débauchage.

Ces documents ne sont pas signés par les salariés de la société [J] [Y] mais par les associés.

GROUPE COLOM l'a évincée d'une réunion avec son personnel, alors qu'il était nécessaire d'avoir des contacts directs avec ces salariés, et n'a pas sollicité de réunions de travail ni fourni de calendriers

Attendu que les conditions d'application de l'article L641-11-1 portant sur l'ordonnance de résiliation du 11 juillet 2024 sont réunies tant dans la nécessité de la pérennité de l'emploi des 23 salariés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG : 2024F00645 DEMANDEUR SACA BANQUE CIC EST [Adresse 1] comparant par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL [Adresse

[H] [B], démissionnaire de la société, étant toujours active, les courriels envoyés sur cette adresse ont été reçus par la responsable des ressources humaines de la Société.

[X] [V], partant en retraite et démissionnaire de ces fonctions de cogérant, partagées avec M. [Y] [E], également associé. Ce même jour, Mme [A] [V] - fille de M.

[C] dans la mesure où la société n'a plus eu de salarié à compter d'octobre 2022. En ne payant pas les cotisations que PEPPINO devait aux organismes sociaux, M.