n'a pas procédé au versement de la somme de 5 541,03 euros au titre de la contribution pour la justice économique, Dès lors, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par la partie

n'a pas procédé au versement de la somme de 5 855,70 euros au titre de la contribution pour la justice économique, Dès lors, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par la partie

Fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées 9.

reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] au profit de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE ; Ensuite, Prononcer l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B]

tenu de la multiplicité des procédures et des parties à l'instance, les parties demandent au tribunal de ne statuer dans un premier temps que sur le sursis à statuer et, en cours d'audience, de se prononcer

], [C], par écritures développées à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces, PRONONCER

ROLEGENERAL : N° 2024 008952 ENTRE : La SAS DREAM [V] [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance. Tel est le cas en l'espèce.

de la société NEW OXATIS irrecevables et mal fondées, * PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formées par la société NEW OXATIS à l'encontre de la SAS [N] en liquidation judiciaire, * PRONONCER l'irrecevabilité

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer à la demande du représentant légal, la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL)

A l'issue de plusieurs renvois prononcés à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026 LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la société

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L'audience de plaidoiries s'est tenue le 25 mars 2026 suite à un sursis à statuer prononcé à la demande de la société ALTO ASSAINISSEMENT.

La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

DEMANDES La SARL à associé unique [W]- [I].

Dans ces conditions le tribunal fera application des dispositions de l'article 472 précité et se prononcera successivement sur la régularité de l'assignation, la compétence du tribunal avant de se prononcer

, soulèvent l'incompétence de ce tribunal, et, à l'audience du 20 mai 2025, demandent au tribunal de : * a) REJETER des débats les pièces adverses n°7 et 8 ; * b) SE DECLARER INCOMPETENT pour se prononcer

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.