Faits et Procédure : La Société LUXFER, [N], [P] est titulaire d'un branchement d'eau auprès de la SA SEMERAP qui gère les services d'eau de la commune, sur son site de, [Localité 1],, [Adresse 4].

Le service de l'eau me confirme que la société n'existe plus. En effet, l'abonnement a été résilié. La gendarmerie confirme également que la société SNC LE SAINT SAUVEUR est fermée.

remboursement du dépôt de garantie versé, ORDONNE le transfert des contrats suivants, en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce : * Reprise des contrats d'abonnement pour les services

au maintien de l'activité conformément à l'article L.642-7 du Code de Commerce et ORDONNE la poursuite des contrats suivants : SCI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] : [Adresse 4] [Localité 5] Service

paies du personnel attachés à chaque fonds de commerce, * tous documents relatifs à l'exploitation des fonds de commerce, * les contrats d'assurance, * les différents contrats d'abonnement avec les services

INDUSTRIE [Adresse 1] Comparant par Me Philippe BROTTIER de la SCPA BROTTIER, Avocat au Barreau de Poitiers, substituant Maître Edwige HARDOUIN DÉFENDEUR : SARL CVE couvreur [Adresse 2] Activité : Services

avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage, la société SAUR s'est vue confier l'exploitation des services

LES FAITS La société R&B Ingénierie Service, spécialisée dans l'installation d'eau et de gaz, a souscrit un contrat pour un abonnement de 4 places auprès de la société [Localité 3] Saint-Germain Football

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SUEZ EAU DE FRANCE expose dans son acte introductif d'instance et à l'audience que : La société Suez Eau France est délégataire du service de distribution publique d'eau

de deux compteurs de distribution d'eau : le premier compteur étant destinée à l'alimentation en eau de la sécurité incendie et le deuxième, posé le 17 janvier 2020, à l'alimentation en eau à usage sanitaire

La société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, du groupe VEOLIA, est délégataire du service public de distribution d'eau potable sur la commune du lieu des travaux.

et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique

France, également dénommée par la suite « SUEZ », est délégataire du service de distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de [Localité

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

Le 28 février 2025, des analyses diligentées par la société INTERTEK ont mis en évidence une teneur en eau anormalement élevée dans la cuve, supérieure à 600 mg/kg, confirmant la présence d'eau en fond

dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES

Les travaux ont été exécutés et le 5 mai 2021 un procès-verbal de mise en service de la chaudière a été établi par la société FROLING, sous la seule réserve de « station d'eau chaude à finaliser », lequel

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté