des eaux ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la commune une somme correspondant à la moitié de la consommation relevée, après avoir constaté que, le 19 juillet 2014, le service des

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service

X... un commandement de payer une certaine somme représentant les frais fixes dûs au titre d'un abonnement au service des eaux ; que M.

de Barjac (le syndicat) a concédé à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) l'exploitation du service public de distribution d'eau potable ; que M.

de distribution d'eau de la ville de Chenove, s'est prévalue du règlement du service des eaux de cette ville, adopté le 30 décembre 1991 par le conseil municipal, pour soutenir que la fuite s'était produite

secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des textes réglementaires sur lesquels s’appuie la facturation et la gestion des services

[E] et [F] [G], disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service

remplacement de leurs compteurs ; que ces abonnés ont assigné la CISE en remboursement de ces factures ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les dispositions du règlement du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de La Tour du Pin, Service des eaux, dont le siège

X... a souscrit auprès de la société Sade (la société) un contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau de sa résidence secondaire; que l'article 4 du "règlement des abonnements au service de distribution

société Comalait à payer à celle-ci les sommes réclamées, la cour d'appel a énoncé que la société Comalait, qui avait la qualité de tiers par rapport aux délibérations municipales confiant la gestion du service

Aucune démarche concernant ces travaux n'avait été entreprise auprès du service de l'eau et de l'environnement au titre du code de l'environnement. 3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté ou des arrêtés relatifs au règlement du service

Y..., abonné au service des eaux de l'île de Saint-Barthélémy, géré par la SNC Sogea Guadeloupe, a vu la consommation d'eau s'élever à 2 438 mètres cubes pour le troisième trimestre 1989, alors que la

Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat des Eaux

refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du comité de pilotage établis en 2013 et 2014 à la suite de l'approbation du contrat de délégation de service