R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00340 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2026P00326 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Par actes séparés relatifs à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Q] [R], commissaire de justice associée à Paris, en date du 19 septembre 2024, la société GAN ASSURANCES a fait assigner

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur requête du parquet.

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00273 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Les attestations de signification à personne ont été délivrées par l'autorité compétente le 20 septembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006894.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00271 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 271,55 €uros, dont 7 034 €uros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

*1DE/06/40/48/18* LRAR: -SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS Signifi: -M.

*1DE/06/55/61/56* LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signifi.: -Mme [X] [P] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026010401 P.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00466 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

2022 du tribunal de police de Paris, signifié le 22 mai 2023.

Par ordonnance en date du 27 mars 2025 le Tribunal a transmis au Parquet à fin de citation de M. [V] [O] [R] [T] à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025.

Numéro de Minute : 2025P00969 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU NAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.