AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
15 avril 2025
[S] * Création d'une société concurrente (SASU [S] contrôle technique) alors qu'il est toujours associé de la SAS RMCT.
Source officiellePage 1 sur 25
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
avec des sociétés indépendantes, sous les enseignes "DEKRA", "NORISKO AUTO", et "AUTO CONTROL L'INSPECTION TECHNIQUE".
Source officielle