Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 313 résultats pour « sociétés ayant la même adresse et une même signature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R223-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63
Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire
Article R225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article Annexe B
Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN : 8.
Article Annexe IV
Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur
Article 75
La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.
Article Annexe VI
Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur
Article Annexe IV
FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 350 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Article 1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
Article Annexe art. 17
Deux représentants qualifiés de la même société ne pourront siéger en même temps au conseil de direction.
Article 4
ceux visés à l'article R. 250-1 du code de la route et au 4° de l'article R. 251 du même code, des agents de la Société nationale des chemins de fer ou des agents de la Régie autonome des transports parisiens.
Article R521-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
Article D443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.
Article L23-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date
Article Annexe
. - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge.
Article Annexe à l'article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 86
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation
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