l'obligation de la société ECO VALORISATION envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle de 362.721,09 € (trois cent soixante-deux

euros et soixante et un centimes (416 467,61€) laquelle produira des intérêts au taux de 2,76% l'an à compter du 25 novembre 2025 et ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNER la société AML AUTO à payer

bilancielle élargie sur la période d'observation et de procéder à la vérification du passif afin de déterminer sur la société disposera des capacités financières pour présenter un plan de redressement soulignant

demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Condamner la société BODY AND MIND STUDIO à verser à Madame [V] [B] la somme de dix-huit mille soixante-douze

K] a signé avec la société [E] un contrat de location financière destiné à financer la fourniture par la société NEO GEST d'une centrale MOTEUR 9 et d'une centrale CARCLIM moyennant le paiement de soixante

mille quatre cents euros toutes taxes comprises (74 400 € TTC) ; * Juger en conséquence que AUDRIX est débiteur envers CANON de la somme la somme de sept mille six cent soixante-dix-huit euros et huit

La SARL [D] formule des protestations et réserves d'usage, soulignant qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 17 décembre 2024.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soulignant une reprise de l'activité depuis le début d'année et précisant que la franchise prend fin en septembre 2026 ce qui allégera

Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de

, agissant par Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite société la somme complémentaire de 24.776.22 (vingt-quatre mille sept-cent-soixante-seize

Or après le licenciement de Mme [A] certains clients et soignants ont indiqué avoir été contactés par elle. (exemples donnés par une liste d'établissement de santé et de noms de soignants).

SIX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES), Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 15 Juin 2023, dans l'affaire :

SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES), Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 août 2025, dans l'affaire

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2014, Monsieur [N] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS

clients, ses produits et ses marchés, en se tournant notamment vers la promotion immobilière ainsi que vers les artisans, que le chiffre d'affaires est aujourd'hui supérieur aux prévisions établies, soulignant

Cette dénonciation est notifiée à IBS par voie électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de soixante jours.

27/04/2026 RAPPEL DES FAITS La SAS API FACTORY a passé 5 commandes (2 commandes le 29/01/2024, 3 commandes le 14/02/2024) auprès de la Société [Localité 3] GAUME, représentant un montant total de SOIXANTE

Dépens : 57.23 TTC Par acte sous signatures privées en date du 15 septembre 2022, la société MAUNIER 1986 SAS a souscrit auprès de la société NANCEO SAS un contrat de location de soixante-trois mois concernant

intérêts de retard d'un montant égal aux taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10% à compter de l" assignation et jusqu'à parfait paiement. 2 266.52 euros (deux mille deux cent soixante-six

du Tribunal de céans [Y] [I] expose que la GAP stipule « qu'à défaut d'une solution amiable [à un différend sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention] dans le délai de soixante