Codes de loi français

Article 1

et avec la période d'activité de spectacle vivant de l'organisme ; - à s'affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du

Article R7122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Article 2

-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des

Article L413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à

Article R7121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions

Article L7121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Article L7121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions

Article R7122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession

Article L7121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de

Article 3

Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion

Article 47

-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant

Article 71

Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090) Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné L'activité de l'employeur doit relever de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285

Article 38-1

-Lorsque l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 2° A des actions propres à assurer la diffusion

Article R6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 06

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur

Article D759-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article R7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 97

La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime

Article 311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant sont déterminés dans les conditions suivantes :

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.