pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée

Elles évoquent également quant à l'absence de couverture d'assurance visant la subrogation légale, aucune stipulation de la police de la société [V] SA n'illustre par quel mécanisme celle-ci intervenait

1] », de l'accord intervenu, et * Sollicité qu'il collecte, conformément à la clause de co-assurance stipulée dans la police, auprès de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, les fonds représentant

l'indemnité indument versée par EULER HERMES à COM NETWORK est bien fondée tant au titre de l'absence d'une créance certaine à la date du versement de l'indemnité qu'au vu des cas d'exclusion de garantie stipulés

les exceptions opposables au souscripteur d'origine, * La jurisprudence a, de façon constante, rappelé que l'assureur est en droit d'opposer tant à l'assuré qu'aux tiers les limites de garanties stipulées

et imitée contenue dans la police.

La pièce n°13, relative à la police d'assurance, est traduite, de sorte que ses stipulations peuvent être utilement analysées. La pièce n°15, constituée d'un Affidavit, est également traduite.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.

être valable et opposable, la clause attributive de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée

Aucune clause attributive de compétence en faveur des Tribunaux de NAPLES n'étant stipulée dans ce contrat d'assurance.

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Le 25 avril 2019, AI souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD, ci-après « AXA », une police d'assurance pour les entreprises de construction n°4908542004, dénommée BATISSUR, à effet au 1 er janvier 2019

Les conditions particulières de chaque police désignent un « lieu de risque » déterminé.

La Police est composée des conditions particulières, d'un intercalaire, d'un document technique et de conditions générales.

Le 27 juillet 2020, Monsieur [I] a souscrit par l'intermédiaire de NSKA, sur le site internet de souscription d'EURODOMMAGES, une police d'assurance auprès de l'assureur CMAM.

des clauses de cette police.