et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable

Observe que les factures de la société AM HABITAT SAS ont été émises au mois d'avril 2024, suivies de mises en demeure datées du mois de juillet 2024, soit environ 5 mois avant la tenue de la réception

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

mars 2020 - du 27 juillet 2020 - du 8 mars 2021 - du 8 novembre 2021- du 3 janvier 2022 - du 4 juillet 2022, Condamner Monsieur [E] [I] exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DE L'ACHAT à payer à la société

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

Conformément aux dispositions dudit contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H],

et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Son siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 3]. Initialement, son capital de 5 000 € était réparti entre M. [C] [I] (50 actions), M.

LA PROCEDURE Suivant l'assignation de la SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] représentée par Maître [Y] [Z], signifiée le 16 juillet 2025, Madame [L] [R] [X] [N], née le [Date naissance 1]1972 à [Localité 1], de

à [Localité 3] en TURQUIE, 2/ Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] en TURQUIE, Domiciliés ensemble au [Adresse 2] à [Localité 4], pris en leurs qualités de caution solidaire

Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1240 et 1583 du Code civil. Vu la jurisprudence. Vu les pièces versées au débat.

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [E] [L] par exploit de Commissaire de justice du 2 juillet 2025.

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoient que : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment

Par conclusions n°3 en date du 25 septembre 2025, Monsieur [I] [K] et la société [F] nous demandent de : * Rabattre l'ordonnance de clôture du 11 juillet 2025 ; * Débouter l'agence BIAS IMMOBILIER ET

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 18 juillet 2024.