Le 25 mai 2023, la société [R] a mis en demeure [T], par courriers recommandés et simples, de payer les arriérés s'élevant à 175 876,37 euros TTC, sous peine de résiliation de plein droit des contrats.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

Postérieurement à la restitution du véhicule en octobre 2023, de nouveaux désordres de suspension sont apparus et ont persisté jusqu'en 2024.

Afin de garantir les droits du bailleur, ces délais seront assortis d'une déchéance du terme, de sorte que le défaut de paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit la

L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant

droit immédiatement exigible et que la SAS LOCAM pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit

La demande de suspension visant la décision contestée a été plaidée devant Madame la Présidente du Pôle social du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON à l'audience du 28 octobre 2025.

* Les sommes dues au titre du prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 En raison de la déchéance du terme intervenue de plein droit, les sommes dues par la société [M] au titre des prêts n°DOS0088283

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

A la barre, Mademoiselle [H] [L] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; Monsieur [I] [J] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et

Cette insuffisance d'actif rendant impossible la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire, il convient de faire droit à la requête en clôture du liquidateur.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

La distinction des patrimoines professionnels et personnel ayant été strictement respectée et le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit