En page 7 de l'acte, il est stipulé également que l'acquéreur s'engage, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes professionnelles et autres charges de toutes natures dues à

jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe

* En année 3, la progression de 16.7% du chiffre d'affaires liée à la stabilisation de la politique commerciale permet d'atteindre un résultat de 180.9 k€.

jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe

jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure, Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession, Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe

le COMPTABLE détient sur la SAS [M] ET FILS une créance privilégiée d'un montant total de 5.877,45 € se décomposant en 2.985,45 € en droits et 2.892 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes

comptable détient sur la société [S] [Q] (SAS) une créance privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes

comptable détient sur la SAS HB ETANCHE 82, une créance privilégiée d'un montant total de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00 € en droits et 576,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes

continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [D] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 33 014,03€ € au titre de de taxes

communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à environ 3000 euros hors taxes

envers COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] d'une somme d'un montant de 17413 € se décomposant en 15343 € en droits et 2 070 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes

pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 11 374 euros hors taxes

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] d'une somme d'un montant de 13 446, 95 € se décomposant en 12 519, 95 € en droits et 927 € en pénalités et majorations au titre des impôts taxes

Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d'un montant total de 10 456,70 € se décomposant en 9 804,70 € en droits et 652,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et

comptable détient que la société détient une créance super privilégiée d'un montant total de 12 644,89 € se décomposant en 11 923,89 € en droits et 721,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes

Le comptable détient sur la société une créance privilégiée d'un montant total de 10312,00 € se décomposant en 9476,00 € en droits et 836,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances

au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 534142849 et exploite un fonds de commerce de : Édition de logiciels prestations de services et conseil en informatique - formation professionnelle

[R] [V] [K], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites : Sur la situation professionnelle du débiteur : * Que M.

résulte des informations recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 0, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes

Par ailleurs le requérant a déclaré dans le cadre de l'expertise, avoir fait l'acquisition « d'un nouveau véhicule pour permettre l'exercice de son activité professionnelle de Taxi. » A défaut de prouver