La société Électricité de France (EDF) a conclu, le 22 août 2022, un contrat de fourniture d'électricité (« Pack Performance ») avec la SAS PBR pour un point de livraison situé à [Localité 1].

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934082736 (N° de Gestion : 2024 B [Localité 2]), a pour activité : Éléctricité, plomberie, carrelage, maçonnerie.

au respect des réglementations en vigueur quelles qu'elles soient ; L'accomplissement d'aucun acte pouvant conduire à la fermeture administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe

SUR QUOI Le 25 janvier 2019, la SARL L'YRE SIX N'ETOILES a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF pour un site situé à [Localité 3].

[J] était la suivante : Engagements de cautions déjà souscrits : 267 000 € ; 4 enfants à charge ; Loyer : 3 200 € par mois ; Assurance : 60 € ; Taxe d'habitation : 140 € ; Electricité/gaz : 600 € ; Eau

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00290 La société ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

au titre des travaux de reprise, * 3 375 euros hors taxes au titre des frais nécessités par le litige, * 605 242,36 € hors taxes au titre du préjudice de perte de production d'électricité.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2023F01358 La société ELECTRICITE DE FRANCE, SA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 081 317

LRAR: -SAS MOMENTUM ELECTRIC -M. [C] [V], -M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [G] [C] [Adresse 1] DEMANDEUR – NON COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SA ELECTRICITE

Electricité au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 600 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence

La SARL MK ELECTRICITE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 980 354 187.

* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 29 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL EJ ELECTRICITE

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

DE FRANCE, Condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à verser à Monsieur [H] [G] la somme de 1.200 euros, Condamner la société ELECTRICITE

09/01/2025 *1DE/00/11/65/29* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 janvier 2025 DEMANDEUR : ELECTRICITE

En effet, les fournisseurs d'électricité, que ce soit la S.A.

La déclaration a été effectuée le 16 septembre 2025 par : La société ELECTRICITE CABLAGE CALADOIS "ECC", [Adresse 1], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 16/09/2025 La cause a été entendue

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 octobre 2025 N° RG : 2023F01017 Société MILWAUKEE ELECTRIC TOOL CORPORATION Société de droit nord-américain [Localité 1] USA Société CHUBB