* AMTI ne dispose d'aucun intérêt à agir dans la mesure où elle n'a procédé à aucun paiement au titre de l'indemnité dommages ouvrages auprès de ses assurés.

Le liquidateur judiciaire a déposé un rapport aux termes duquel il a donné les éléments permettant au tribunal de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de l'auteur au sens

* Qualité de tiers de son auteur Conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, la société FONTANEL GROUPE, Candidat Repreneur, est un tiers vis-à-vis du dirigeant de la société

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du l de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

principal, * Débouter la SARL TAD FINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en raison de l'existence de contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés ; À titre

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon

au titre de l'acte du 11 septembre 2019, à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

Le 1 er décembre 2022, cette dernière a refusé, estimant que son rôle se limitait à vérifier la régularité formelle du titre.

Elle déclare au visa de l'article 582 du code de procédure civile que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

des frais funéraires ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre de l'action successorale de Monsieur [M] [C], la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées ; * Rappelle que la

, ainsi qu'aux tiers ; * Chubb, prise en sa qualité d'assureur de NL Logistique au titre d'un contrat « Protection environnementale », est donc bien fondée à rechercher la responsabilité et la garantie

COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS ACR GROUP [Adresse 1] Enseigne : AUTEC