Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

T-TRAM n'ayant agi qu'en sa qualité de commissaire en douane et non pas en tant que commissaire de transport.

sollicite sa condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire et des frais d'avocat.

La facture numéro 2024-2 a été établie au nom de la société THE PRODUCT OF [Localité 1] et a été intégralement acquittée par LABEL IMMO.

(traduction en français volontairement non réalisée par nos soins). Cet acte d'une durée de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, stipule le paiement par [J] de commissions au profit d'[Q].

Sur la question de l'endossement du connaissement, elle fait valoir que le titre litigieux est un connaissement à personne dénommée (straight bill of lading), document nominatif non négociable par nature

euros (40 euros x 3 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

de créances impayées, 71,31 € au titre des intérêts de retard et 25 085,02 € HT au titre du capital restant dû sur les mensualités à échoir.

[Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant – assigné par exploit du 29/04/2025 non remis à personne * Monsieur [Z] [H] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant – assigné par exploit du 29/04/2025 non remis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00056 Société TRANSIT FRUITS S.A.S.

la société BPCE LEASE SA a consenti à la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS un contrat de crédit-bail n° 262397 pour le financement d'un véhicule FORD TRANSIT

civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque FORD, modèle TRANSIT

[Localité 2] * n° 9 924 167 du 07/12/2022- FORD Transit E 390 L3H2 elec.

Adama DIALLO, Président, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.

du véhicule FORD TRANSIT dans les conséquences dont se prévalent les sociétés VERTICAL T'AIR PARAACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS.

somme de 6.000 EUR au titre des sommes indûment versées ; * Condamner Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur

Attendu que la société RGE FRANCE a obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal * Condamnera la société RGE FRANCE

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.