A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du statut de travailleur

du régime social applicable au dirigeant représente une charge importante pour la société et qu'il envisage, à ce titre, une transformation de la structure en EURL afin de relever du régime des travailleurs

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 118 127,90 euros (79 450,34 euros pour le compte travailleur indépendant, 39 277,56€ pour

date du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [G] [B] [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Travailleur

Localité 1] sous le n° 552 120 222, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au Barreau de Lille, PARTIE EN DEMANDE d'une part,ЕΤ Monsieur [K] [L], Travailleur

[Q] a été radié en mars 2022 (faute de déclaration de ses revenus pendant deux ans) et se trouve débiteur de 118.21 euros et le compte personnel de travailleur indépendant est débiteur de 127.26 euros

créancière du défendeur, aux termes de son dernier décompte du 20 janvier 2026, pour la somme principale de, [Localité 3],27 € au titre du compte employeur et, [Localité 4],37 € au titre du compte travailleur

le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que le défendeur est redevable auprès du demandeur de la somme de 26 504,714 euros au titre du compte « travailleur

Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs

Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs

trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 12 065,63 euros au titre du compte « travailleur

trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 27 350,47 euros au titre du compte « travailleur

trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 8 991 euros au titre du compte « travailleur

laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que Monsieur [F] [Q] reste redevable d'une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur

EXPOSÉ DU LITIGE La société BAKER STAFF exploite une plateforme de mise en relation entre professionnels du secteur de la boulangerie-pâtisserie et des travailleurs indépendants.

Monsieur [Y] [I] [E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d'employeur de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d'employeur TESE, et de la somme de 31.027,99 Euros au titre de travailleur

renseignements fournis par Maître [W] [R] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d'une créance de 112.318€ dont en qualité de travailleur