Il n'a pas été prévu de faculté de substitution.

Il expliquait que la situation ne s'était pas améliorée et que les salaires de janvier et février 2026 restaient impayés.

Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.

Il est souligné que l'offre présentée par le candidat STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, satisfait le critère du maintien de l'emploi avec la reprise de l'ensemble de l'effectif.

Il est prévu que l'activité « s'autofinance » à partir de l'exercice 2028.

En effet, le représentant des salariés a indiqué avoir déjà travaillé avec la société SARL C.M.R. et que les méthodes de travail ne correspondent pas.

Le dirigeant de la SARL BKBE a confirmé que l'activité redémarre doucement, que l'été est une meilleure saison car la société a aussi la clientèle des campings voisins ; SUR CE : Au vu de ce qui précède

Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise. L'offre initiale a été améliorée dans le respect de la date limite de validation fixée au 28 mars 2025.

Du point de vue de l'apurement du passif, le pétitionnaire a effectué une amélioration de son offre.

Date d'effet Néant Date de validité Néant Effectif repris Reprise de 7 personnes selon listes des postes fournies, sur 11.

A l'expiration du délai légal d'amélioration, n'a été reçue qu'une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai. Les autres candidats s'étant désistés.

En effet, la seule présence de matelas inflammables sous le plancher ne saurait exonérer la SAS MECAMONT HYDRO de ses propres obligations en matière de sécurité des travaux.

Plus précisément, le candidat cessionnaire a prévu dans son offre améliorée en date du 16 avril 2026, le détail suivant : Les éléments incorporels : La clientèle, l'achalandage, le nom commercial "LA

contrats et travaux en cours.

* Aucune faculté de substitution prévue. Périmètre * Aucune faculté de substitution prévue.

La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l'engagement dans le cadre de l'offre : * De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€,

H) DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE TRANSFERT DE PROPRIETE Le candidat propose une date effective de prise d'effet au 10 janvier 2025.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la