Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Elle prétend que la société SOGEVAB a manqué à ses obligations contractuelles en ne sollicitant pas l'homologation administrative du circuit de glace pour la saison 2024/2025, alors qu'un usage constant

à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel, * CONSTATER

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a tenté de démarrer l'outil à l'aide d'un contacteur situé à proximité du volant ; l'appareil n'a pas démarré ; Il a donc été procédé à sa mise en

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

Le 30 novembre 2023 la société ISOAL fait établir un constat d’Huissier relativement à l’utilisation par SEDIPEC de mots clefs correspondant aux dites marques déposées.

avec la société WORKSTYL le 22 mars 2024 et lui a annoncé qu'elle serait contactée par Monsieur [U].

les désordres et réserves non levées mentionnés dans la présente assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée

Malgré les éléments techniques produits, la société CITRO COLLECTION nie la portée des constatations et affirme ne pas avoir d'élément établissant l'exactitude de l'analyse de l'historique.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou

Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

Les relations entre les parties se sont alors fortement dégradées et les parties ont tenté une conciliation, mais le 2 mars 2026, le conciliateur a dressé un constat d'échec de la conciliation amiable.

Face à cette situation, le constructeur procédera à une seconde intervention consistant en une nouvelle injection de 20 m3 de béton.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».