cachés empêchant l'usage normal du véhicule Déterminer les travaux de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile d'information sur le préjudice subi par la requérante Réserver

de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire

de la procédure de redressement judiciaire susvisée ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; l'affaire

Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025.

caché le rendant impropre à l'usage destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, * Fournir tous éléments

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Thierry CASELLA, Vice-président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

* Rechercher si l'engin est affecté de dysfonctionnements, vices ou défauts * Dans l'affirmative les décrire et en préciser la nature * Préciser si les vices existaient avant la vente * Emettre un

L'usage d'un véhicule utilitaire est essentiel à son activité.

à l'usage auquel il était destiné. ».

Subsidiairement, DONNER ACTE des plus expresses réserves et protestations d'usage formulées par la société PRETI'CARS SASU.

service, rendant le véhicule dangereux et impropre à son usage professionnel.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R39.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a alors saisi le Président du tribunal de commerce de VIENNE aux fins de voir ordonner une expertise.