constructeur sur la résistance des matériaux, puisque dans son dire à expert du 2 août 2022, elle reconnait la non-conformité à destination.

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANC T ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe

, il devra noter que le tracteur a été réparé avec succès avec l'accord de la société civile d'exploitation agricole [G] [W], au titre de la garantie constructeur ; Que le tracteur est à ce jour en bon

pour les lots 3, 5 et 6 du lotissement « [Adresse 4] », avec la société HMD SARL.

en totalité ou par fractions des immeubles construits à terme, en état futur d'achèvement, accessoirement la location de ceux-ci.

et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements éventuellement constatés, * Etablir le kilométrage du véhicule lors de la vente, * Constater les désordres dont demeure affecté le

, qu'il s'agit d'un désordre imputable à un problème de conception en usine entrainant une usure anormale et dangereuse des pneumatiques, indécelable lors de la vente ; le véhicule est dangereux et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

Que dès lors, les tentatives d'exécution vaines sont amplement démontrées.

du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition

structure métallique ; * la société [9], sous-traitant de la société [4], pour le lot structure métallique des serres 6, 8 et 10 ; * la société [10], sous-traitant de la société [4], pour le lot structure

définitive d'un permis de construire.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

1 + détachement parcellaire du lot 2 ».

: P202502525 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.