justificatif de l'ensemble du financement du prix et des frais ; DÉBOUTER Monsieur [L] de ses autres demandes, fins et conclusions ; PRENDRE ACTE de l'accord de Monsieur [L] pour la vente libre de toute

Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

de toute sommes qui pourront être dues, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée à la somme de 2 160€ TTC correspondant au montant de la

Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

Une nouvelle commande a été passée le 15 mai 2025 et livrée le 22 mai 2025 et une facture établie.

Sur ce, nous, juge des référés, L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

alors le transport de tout véhicule appartenant à 6 Litres dans la fourrière de la ville de Paris la plus proche aux frais, risques et périls de 6 Litres.

libre de toute occupation et d'autre part dans celle correspondant à sa situation locative actuelle (à savoir un bien grevé d'un bail meublé stipulant un loyer mensuel de 500 €).

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10

[H] [U] ayant soulevé une exception de sursis à statuer avant toute défense au fond, celle - ci sera déclarée recevable.

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».

autre occupant de son chef, de libérer les Locaux dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la signification de l'ordonnance à venir, sous peine de paiement à la société FONCIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Atla Ciné Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SGM ATHENA, a consenti à la société Holding Lumières, aux droits de laquelle est venue

Sur l'acquisition de la clause résolutoire aux torts exclusifs de la société LA BUTTE ROUGE : La clause « Résiliation » du contrat de gérance libre du 20 février 2024 stipule que « toutes les clauses

* EXPOSE DES FAITS : La SARL JAL est propriétaire, à [Localité 3], d'un fonds de commerce de vente de glaces, salon de thé, snack et ventes de tous produits de boulangerie et boissons à emporter.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Elle en déduit que ces clauses doivent être réputées non écrites ou, à tout le moins, requalifiées en clauses pénales.

Elle ne pourra en aucun cas être déduite, soit de la passivité du Bailleur, soit même de la simple tolérance, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, le Bailleur restant toujours libre d'exiger à tout

Le 17 avril 2025, le Président du Tribunal de commerce de Marseille a : * Ordonné la libération du local à l'entresol de l'immeuble sis [Adresse 6] par la société HARILESS S.A.S.U. et de tout occupant