notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, l'extrait Kbis de

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP pour le paiement des congés aux employés de ce

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Tag Energy cotise au titre de son activité professionnelle auprès de la caisse des congés payés du bâtiment de [Localité 1] et il est justifié

N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée

INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour objet social de se substituer aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

à mieux se pourvoir CONDAMNER la SARL FORMAT BATIMENT à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PRONONCER la jonction des deux assignations, celle d'origine contre la société R2T BATIMENT, et celle de mise en cause contre la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT (sous le numéro d'origine RG 2025056233

En tout état de cause * Condamner conjointement et solidairement la SARL [H] Electricité et Monsieur [Y] [H] à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 23 859,85 € TTC, soit le restant à payer sur le total de 38 619,85 € diminué de la provision versée à hauteur de 14 760 € à la suite de l'ordonnance du 29 mai 2024

CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 19 février 2025 et distribuée le 27 février suivant, la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT datée du 18 mars 2025,

En tout état de cause, * CONDAMNER FL CONCEPT à verser à BEL VIDA la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER FL CONCEPT aux entiers dépens

* soit Chubb dispose de moyens de défense convaincants à l'encontre de la demande de Starr et celle-ci pourrait le cas échéant être rejetée, soit elle n'en dispose pas, et elle se verra condamnée.

: « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. / Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés

Facture n° F2405020 du 7 mai 2024, payée le 26 août 2025); La société SOGEA ATLANTIQUE BTP, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507087 du 3 juillet 2025, payée le 26 septembre

congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'en cas de

congés payés réclamées est contestée tout comme les intérêts ; Que lors de l'audience en date du 18 février 2025, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique qu'en cas de

le champ d'application de la caisse des congés payés.

à lui payer la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner PEI aux entiers dépens.

Le 15 avril 2024, le président du tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer, enjoignant à la société CEREL de verser la somme de 61 279,20 euros TTC.