[P] à verser à Monsieur [K] [Z] la somme de 8 600,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du versement indu de prélèvements sociaux et fixer les intérêts sur cette dette au taux non-professionnel

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

personne de Maître [W] [M], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que procédure a été rouverte le 06/06/2017 pour répétition de l'indu

d'autre choix que de procéder au règlement de la facture de 10.006,92€ pour débloquer sa marchandise, que par conséquent, il appartient également à la société [T] de lui rembourser cette somme qu'elle a versé

relevées sur la période contrôlée, lui ont causé un préjudice de 840.095,61 euros au titre de l'exercice illégal de la profession de lunetier-opticien et, en tout état de cause, un préjudice lié au versement

La société BBO forme alors les demandes suivantes : * CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la société BBO la somme provisionnelle de 7 124,84 € au titre de l'action en répétition de l'indu ; * CONDAMNER

reconventionnelles de la société Séchex-Nous, les déclarer bien fondées, et en conséquence : Condamner la société B.Com Blanchisserie à restituer à la société Séchex-Nous la somme de 5.335,36 € TTC, versée

Condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES PORTES DE L'INDE

L'affaire est radiée à NICE en 2016, mais se poursuit à PARIS, où en 2022 le tribunal condamne [T] et [W] à verser 3.000.000 €.

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

société SASU JCLM recevable et bien fondée, DECLARER la société CECM entièrement responsable des préjudices subis par la société SASU JCLM, Et en conséquence de : * CONDAMNER la société CECM à lui verser

de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser

applicable au traitement des déchets par enfouissement au lieu et place de la TGAP applicable à l'incinération ; C'est dans ce contexte que la société MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu

La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT considère avoir effectué ce remboursement à tort et réclame en conséquence la restitution de la somme de 2 500 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.

2025 L'assignation tend à voir : Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées

à intervenir SUR LE FOND CONSTATER que la SAS AHYPER 1 par le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022 commet un acte de concurrence déloyale lui procurant un avantage concurrentiel indu

[U] demande à la SAS PASSION BOAT, le remboursement de l'acompte versé.

BATIMENT et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées

POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles 1346-1 et suivants du Code civil, Vu les subrogations conventionnelles intervenues, Vu les observations présentées et les pièces versées

Or elle produit des factures d'un montant total d'environ 471.197 € et ne verse aucun devis, contrairement à ce qu'elle soutient.