DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [T], [I], [D] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] Représenté par Maître Loris

En outre, en application de l’article 24 alinéa II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du n°2014-366 du 24 mars 2014, la SA CDC HABITAT SOCIAL verse au dossier la copie

A l'audience du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance, en précisant que sa demande principale en

ans, renouvelable par tacite reconduction, portant sur un appartement lot n° 2, porte n° 8, au rez-de-chaussée droit du bâtiment B d’un immeuble situé [Adresse 4] au HAVRE (76600), moyennant le paiement

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. 

En troisième lieu, elle fait état des dégradations du bien entre sa visite initiale en février 2020 et la seconde visite effectuée le 14 janvier 2021.

administratives) N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

du public le 06 Février 2026 JUGEMENT DE DIVORCE _______________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [J] épouse [K] née le 28 Octobre 1964 à ROUSSÉ (BULGARIE) 8 Lotissement

Ce qui est en contradiction avec l’arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de référé considérant la parcelle CT [Cadastre 2] comme étant une aire de retournement de l’impasse du lotissement.

Madame [H] [R] a trois enfants à charge. Cependant, l'aîné est âgé de plus de 21 ans et ne poursuit pas ses études de sorte qu'il ne peut être compté à sa charge.

DES PARTIES : Monsieur [Q] [Z] et Madame [S] [J] étaient propriétaires jusqu’au 30 juin 2025 de trois lots correspondant à un appartement, un parking et une cave, au sein de l’immeuble en copropriété

Il fait valoir qu’une coupe franche des arbres est susceptible d’entraîner la mort des végétaux, et indique que les demandeurs ne précisent pas le moyen qui serait mis en place pour l’éviter.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ainsi qu'à la note d'audience pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’immeuble correspond au lot n°1 du lotissement dénommé « Les Pièces de [Localité 10] ».

A l'audience, les parties ont réitéré leurs prétentions et leurs moyens.

A la rubrique « Qualification Enveloppe – Répartition du marché : lotissement » du règlement il est précisé que « la prestation comporte 5 lots correspondant chacun à un palier  : - lot 1 : 6 tranches

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième