L’[19] a émis trois mises en demeure de payer: - le 27 juillet 2018 pour la somme de 918 euros dont 45 euros de majorations au titre du solde dû sur les cotisations de juin 2018 ; - le 29 août 2018 pour

2020 , de sorte que son mandat expirait le 30 juin 2020.

/01329 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWZ4 Page EXPOSE DU LITIGE : Selon bon de commande du 27 juin 2022 et certificat de cession du 29 juin 2022, Monsieur [X] [B] a acquis auprès de la société BEST AUTOMOBILE

au 30 juin 2022.

Celui-ci étant son filleul dépourvu de lien de parenté, l’actif net successoral qu’il recueille, évalué à 782 289,54 € a été taxé à 60 %, hormis un abattement symbolique de 1 594 €, portant ainsi à 470

du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, Vu les principes régissant les assemblées délibératives, et notamment le principe d'égalité entre les copropriétaires, Vu les pièces

. : Jex N° RG 25/07333 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LIK DEMANDERESSES BAC PARTENAIRES I, représenté par sa société de gestion, la société IMPACT PARTNERS Chez S.A.S.

Alliance, Commissaires de Justice à TOURS, a régularisé à l’encontre de Monsieur [L] [N] un commandement aux fins de saisie vente à hauteur de 33 541, 76 euros en exécution d’un jugement rendu le 21 août 2018

Elle estime suite à ses investigations que 174 salariés n’ont pas été déclarés et indique avoir procédé à une taxation forfaitaire en application de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3G DEMANDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81959 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHCX N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC aux avocats par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement prononcé le 22 juin 2012 et condamné solidairement les consorts [Y] à payer la somme totale de 59. 051,94 euros

2014 (16 792,08 euros de charges dues au 4ème trimestre 2013 inclus + 25 euros de frais + 3 000 euros de dommages et intérêts + 1 400 euros de frais de procédure), - le jugement du tribunal d'instance

La clôture de la mise en état a été prononcée le 29 juin 2022. L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 25 avril 2024 et mise en délibéré à ce jour.

Civ. 3ème, 6 mars 2002, pourvoi n° 99-20.637) ou dont le maître de l’ouvrage a lui-même connaissance (vice du sol, présence d’amiante...).

Par lettre recommandée du 25 juin 2018, monsieur [S] [M] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Pays de la [Localité 6] d'une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l'organisme

chambre 2ème section N° RG 21/10237 N° Portalis 352J-W-B7F-CU6OV N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 Août 2021 JUGEMENT rendu le 11 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. 24 GV (RCS Paris 799 402 599

Mme [F] [X] occupe depuis le 1er septembre 2018, une dépendance du bien situé [Adresse 8] à [Localité 11].

La SCI RIVEDAR a donné à bail sa parcelle à la SAS KILOUTOU par acte du 24 juin 2002 régulièrement renouvelé.

Il est constant que le syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité ou de la validité de la demande (voir notamment Civ. 3ème 12 juin 2002, pourvoi n°00-20.610 ; Civ. 3ème, 13 septembre 2018, pourvoi