Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Au vu de la situation personnelle de Monsieur [N] [T] et Madame [F] [T], de leur budget mensuel, de l'importance de leurs charges, de la perte d'emploi de Monsieur [T] et de la condamnation de son ancien

Monsieur [F] [V] maintient les demandes énoncées dans sa requête et sollicite la condamnation solidaires de ses anciens locataires à lui verser les sommes de 795,72 euros au titre des réparations locatives

La SAS LES BONS ARTISANS, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 28 mai 2024, n’était ni présente ni représentée.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’article 455 du Code de procédure civile. Monsieur [W] est non comparant, non représenté.

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture

CAVALIE, greffière DEBATS A l’audience collégiale du 11 janvier 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture

Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Selon le rapport d'expertise en date du 5 octobre 2020, à la lecture des photos aériennes des trois dernières décennies, il semblerait que le nouveau chemin existait déjà depuis au moins 1990.

Par lettre recommandée du 27 août 2021 reçue le 30 août 2021, la banque a mis en demeure M.

MP [Localité 5] anciennement FRIMOUSSE ET COMPAGNIE C/ S.C.I. REBATEL NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/09612 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXX3 DEMANDERESSE S.A.S.U.

En l’état des dernières conclusions, notifiées le 16 septembre 2024 par RPVA, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, Monsieur [K] [C] et la S.C.I

civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de11.552,31 euros outre les intérêts au contractuel de 4,41%, et ce à compter de la lettre

Une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure, revenue avec la même mention, était adressée le 27 septembre 2024 à Monsieur [V] [D] pour un montant de 5322,81 euros.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venants aux droits de la société BANQUE SOLFINEA, anciennement Banque SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BONIN, avocat au barreau de Paris