AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
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Service des référés
6a0b6a93cdc6046d471dc45e
18 mai 2026
18 mai 2026
de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Il résulte de l’article L. 721-3 3° du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce
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