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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
686ee0bc72b5e5e648cc08d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 10
696a8e46cdc6046d47917cd3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
1 avril 2026
somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92ffac839fdebfb0fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleService des référés
65a04083ea2f9efae430e937
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mardjan MATIN BAHER avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021589c3ba90f51dc28d8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.
Source officielleRéférés expertises
68e557cc0e2901d10fa3550f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ed70ea89248182a5b13
4 avril 2025
4 avril 2025
14 du même règlement. -36 € au titre des frais engagés pour la tentative de médiation. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
9 avril 2026
8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R
Source officielleChambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
8 avril 2026
au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
21 mai 2026
des article L312-1 et suivants du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f00a
4 avril 2025
4 avril 2025
La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 10 sur 64