que les parkings 7 et 7 bis.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

l’âge de 53 ans comme demandé (x 24,543), soit 7 ans après l’aggravation, il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 7 538,14 €.

dispositions de l’article 1231 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 du Code civil, Vu l’absence de faute contractuelle commise par la société AUTOBERNARD, DEBOUTER purement et simplement

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M. [Y], qui perd partiellement le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en droit interne, l’article 49 du code de procédure civile prévoit que lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il