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II - Sur la régularité de la requête du Préfet : Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité

Source officielle

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ef0cdc6046d47b1f6c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] Et Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (MAROC) ; Lesquels se sont mariés le

Source officielle

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle

PCP JCP fond

6631370019f939ca6242dd37

T. Judiciaire

26 avril 2024

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69601547cdc6046d47abcf08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

Source officielle

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

Source officielle

1/2/1 nationalité A

69cec165cdc6046d47e694ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile .

Source officielle

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Source officielle

Surendettement

67003208c34eb4cc85789605

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Outre le non-respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, qui ne permet donc pas de le considérer comme comparant et de prendre en compte ses observations, il n’est joint aucun

Source officielle

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bc

T. Judiciaire

11 avril 2024

Par conclusions du 16 octobre 2023, le Procureur de la République indique que le récépissé a été délivré conformément à l’article 1040 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f464f81b1bb3118cf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6fecb

T. Judiciaire

2 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

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19eme contentieux médical

677d7e52b032d83cfd3e76bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

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