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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
3 avril 2025
6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONDAMNER le syndicat au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER le syndicat aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e475
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2023, Monsieur [O] [N] et la SCI CL ALL PRAHNA sollicitent de : “Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Source officiellePremière Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE L’ASSOCIATION AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
Source officielle1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au soutien de leur demande d’expertise, au visa de l’article 1112-1 du code civil et des articles 1626 et suivants du même code, ils constatent que leur propriété est affectée de graves difficultés en
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [U] [M] à payer à la SA GAN ASSURANCES une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre
Source officielle6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. » Aux termes des dispositions
Source officiellePage 10 sur 10