1103 du code civil, L. 145-41 du Code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : RECEVOIR la SCI [A] en ses demandes,Les déclarer bien fondées et y faisant droit ;DEBOUTER la société 3.C.D.B

700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les circonstances de la cause et l’équité justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, de délais de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 834 du code de procédure civile

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

Bader, avocat au barreau de Strasbourg, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

4 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL MCG sollicite à titre subsidiaire d’ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

 805 du Code de Procédure Civile.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1355 du code civil, des articles 122, 123 et 480 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.