AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd34aacdc6046d471ec3b4
11 avril 2026
11 avril 2026
bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai de 24h soit, dans le cas de la présente
Source officiellePage 10 sur 364
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
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