1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse

- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Elle est ainsi soumise à l’arrêt des poursuites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Il peut donner mainlevée de la mesure inutile ou abusive selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

comme étant les représentants légaux à cet effet, y compris pour une citation.

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

, - la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Se trouve ainsi posé un régime de garantie, sans faute, qui suppose notamment l’existence d’une réception des travaux définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de