AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePage 10 sur 10
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
19 mai 2026
19 mai 2026
En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles
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