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195 résultats pour « Article L463-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec88

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

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Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfdd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le [12] rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu’

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bb4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83551cf40727a00447d3a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article

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TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9b4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La demande d'expertise sera rejetée. 7. Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle