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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
94 et 97 du code de la famille marocain de : Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (MAROC) ET DE Madame [R] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] mariés le [Date
JAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b2
8 octobre 2024
373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
JAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28acf
23 janvier 2024
227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de
2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3584
30 avril 2024
Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [Z] [R] [S] épouse [P] C / [N] [W] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b958
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2017
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f347
7 octobre 2025
Civile Cab. 4 N° RG 24/06004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH Copie executoire à : Me Caroline BOLLA Me Olivier GAL [W] [F] [R] (LRAR - IFPA) [T] [I] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier
67eeba03b848dd6814bea245
3 avril 2025
Chambre 2/section 3
69de8281cdc6046d473bed6d
14 avril 2026
, avocat plaidant, vestiaire : PB 226 Et Monsieur [P], [O], [G], [H] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué
Chambre 4/section 1
6643a654da34cf7c590a91f4
25 avril 2024
227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [I] [R] exercera un droit de visite sur les enfants de la manière suivante : - en période scolaire : le samedi et le dimanche
Chambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06037 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZMV AFFAIRE : [K] [Y] [M] épouse [M]/ [R] [U] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en
JAF Cabinet 2
65bc61e64fb290a34607425d
1 février 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE M.
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/02517 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAX2 AFFAIRE : [R] [L] épouse [D]/ [I] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce
2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94cd
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 janvier 2023 ; RAPPELLE
JAF CABINET 3
69ea8987cdc6046d474e209c
LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00381 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OV2J Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
[F] [L], curateur représentée par Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422 DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
4 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Chambre 2/section 2
696e8f0fcdc6046d47ea63a3
6 janvier 2026
RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de
6643a64fda34cf7c590a9146
23 avril 2024
paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a6f
1 juillet 2025
le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] (94) et de Madame [V] [L], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (66) lesquels se sont
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