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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
69de90b8cdc6046d473ce623
7 avril 2026
est sis [Adresse 1] DÉFENDERESSE S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN,
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
Suivant ses conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [N] [Y] et de statuer ce que de droit au regard de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb75
8 janvier 2024
L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne
65b16382b9f94e984650cc74
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
3 juillet 2025
, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la
686edc1172b5e5e648cbf953
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
65b94aa95a029d9e20db0425
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
686edc0c72b5e5e648cbf8a9
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
686edc0d72b5e5e648cbf8cd
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
69654a52cdc6046d470fdd29
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
du code de la sécurité sociale.
67fd50e8e85d0474bddb4657
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
65b94aa45a029d9e20db03b0
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2018-199 du 23 mars 2018, et décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
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