Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Par décision du 22 octobre 2020 notifiée à une date inconnue, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [V].

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R] n'a pas comparu.

446-1 du code civil et R. 713-4 du code de la consommation.

[V] [E] et Mme [B] [J] épouse [E] succombant, sont solidairement condamnés à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Mme [M] [A] veuve [V] produit un décompte démontrant que M.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

L’article R. 121-1 du même code dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, Madame [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.