Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET

Monsieur [E] [F], né le 15 Mars 1997 à [Localité 16] ( TURQUIE), de nationalité Turque, actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Julia BASILE

BATIR C BIEN et autres GROSSES le - la SCP BASSET , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SELARL DMMJB AVOCATS , Me Sébastien RAHON , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

vexatoire ; II. condamner solidairement Monsieur [U] [L] et la société MATMUT à l’indemniser du préjudice subi au titre de la perte de loyers du 1er mai 2024 jusqu’au prononcé du jugement, et ce, sur la base

[R] [N] a été victime d’un accident le 4 janvier 1974, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe sur la base d’un certificat médical initial mentionnant

SUR LOUP représentée par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ

1970 à PARIS (8°) 37, rue d’Antibes 06400 CANNES non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE

352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS : Madame [B] [Z] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Delphine BASILLE-DUPREY

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Anne-Sophie BASSETTE

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Anne-Sophie BASSETTE

Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 14], représenté par son Syndic MAVILLE IMMOBILIER C/O son Syndic MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 30] [Localité 62] représenté par Maître Christophe BASSET

[K] [I] épouse [L] par acte le 7 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base

Madame [K] épouse [Y] par acte le 7 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, sur la base

Enfin, elle détaille le taux et l'assiette des cotisations maladie, retraite de base, invalidité et décès. M.

de payer aux fins de saisie vente à elle signifié le 22 mai 2025, prononcer la mainlevée e ce commandement aux fins de saisie vente prononcer la suspension de toute saisie qui interviendrait sur la base

Elle soutient que le CRRMP ne s’est prononcé que sur la base des dires de la salariée.

[H], de juger que ce taux doit être réduit, de juger que les frais de consultation et les dépens seront à la charge de la CPAM, - sur le taux socio-professionnel, de juger qu’il ne repose sur aucune base