Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

défaut d’occupation des lieux, - Ordonner l’expulsion en tant que de besoin de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

commissaire de justice du 13 octobre 2025, Mme [Q] [D] a fait assigner Mme [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail

d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [A] [L] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique

, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers

Elle a par ailleurs indiqué ne pas solliciter la résiliation du contrat de bail, celui-ci étant arrivé à terme.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, -la

Le 03.06.2014, la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation et parking accessoire portant sur cet immeuble avec Madame [Y] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 342,63

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 décembre 2019, la société [Localité 3] a donné à bail à [Q] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

En l'espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 7200 euros, soit 600 euros par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

et la résiliation de droit d'un bail.

Sur le fond Sur la constatation de la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, dispose que

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.