clause pourrait ainsi être analysée comme créatrice d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur et, partant, comme abusive en raison de la briéveté

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/161 RG n° : N° RG 25/01601 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSK2 [V] C/ [G] [D] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/149 RG n° : N° RG 25/01605 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSLX S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/171 RG n° : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQXB S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26244 RG n° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKY S.A.

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01868 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRKY NAC : 56B 1B JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 Monsieur [H] [E], représenté par Me Christophe GALAND

CASTERA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 185 DÉFENDEUR Monsieur [L], [P] [X] [H] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] (KENYA) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie BRILLET

décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

de la SARL TRUNO & ASSOCIES PARTIES : Madame [E] [G], née le 12 Février 1986 à BEAUMONT (63110) 1 Allée Molière 63370 LEMPDES DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Maître Christophe GALAND

, et cadastré préfixe [Cadastre 12], section A, n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 6] - 00ha 21a 47 ca (lots 148 et 132) au profit de [Z] [U] ; DECLARE irrecevable la demande de restitution de ses brevets

Au vu de la brièveté du délai demandé, de l’intérêt des deux enfants mineurs de Madame [C] et compte tenu de l’accord des bailleurs, il sera fait droit à la demande de délais jusqu’au 11 juillet 2024.

paragraphe 1 point c) du code, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l’usage de droits se rapportant : - à la fabrication de la marchandise importée (notamment les brevets

DEFENDEURS Madame [N] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS - #G0476 (avocat postulant) et Maître Stéphanie BRILLET

tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Nantes, statuant en audience publique, assisté de Melaine GALLAND

Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [I] [G] [K] [J] détenu : Maison d’Arrêt de Nantes 68 Boulevard Albert Einstein 44316 NANTES représenté par Maître Natacha GALAU