Paris, avocat plaidant et Me Benoit CONTENT, avocat postulant, substitué par Me Alice BADOUX, avocats au barreau de l’Ain, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CALLAND

Au soutien de ses prétentions, la SCI RENTALIS fait état de l’existence de plusieurs vices qui affectent l’immeuble et dont semblait avoir connaissance Monsieur [J], à savoir une infestation de cafard,

Par ailleurs, la présence de cafards avait été notée.

Toutefois, le radiateur a été peint en bleu canard et cela ne peut s'apparenter à une dégradation.dans le dégagement, la fibre a été arrachée, la porte est dégradée en ce que le rive bloc est arraché et

disposition avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Juillet 2025, DEMANDERESSE Madame [R] [Y] née le 23 Octobre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Camille CALAUDI

Elle explique que son logement est infesté de cafards et que le couple a un enfant d'un an à charge. Elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux et sollicite l'octroi de délais de paiement.

[Q] sollicite du tribunal de : - débouter la CIPAV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : - constater le caractère confiscatoire des cotisations demandées par la CIPAV

En deuxième lieu, la société conteste le caractère professionnel de l’accident.

C’est dans ce cadre que le tribunal a, par jugement du 3 juillet 2024, désigné avant-dire droit, le [3] aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie de Mme [M] [E] épouse [H

Le 15 décembre 2023, le [4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

[T] [Z], représenté par son avocat, demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de son accident du 16 mai 2024 et sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

renvoyé à la demande de SA [P] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [P] CONSUMER BANQUE, représentée par son conseil, après que le magistrat a soulevé d’office l'éventuelle forclusion, le caractère

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] comparaît en personne et demande la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Enfin, elle indique que conformément aux dispositions applicables, un second CRRMP doit être désigné afin qu'il émette un avis motivé sur le caractère professionnel de sa maladie hors tableau.

Par courrier reçu au greffe le 6 décembre 2025, CAF Val d’Oise a confirmé le montant de la créance d’un montant de 3 048,15 euros et le caractère frauduleux de la créance d’un montant de 5 697,16 euros

créanciers BMW Group Financial Services, BPCE FINANCEMENT et CA CONSUMER FINANCE et Synergie ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance ou déclaré s’excuser, sans justifier du caractère

En défense, Mme [Y] [H], représentée par son conseil, sollicite se référant à ses conclusions déposées à l'audience de voir : CONSTATER le caractère erroné et frauduleux du décompte produit à l'appui