JUGEMENT 20L N° RG 24/04113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCBX N° minute : 25/ du 08 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [Y] Copie exécutoire délivrée à Me Astrid GUINARD-CARON

siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Julie CANTON

[S] et Mme [E] de leur demande de cantonnement, et, compte tenu de la saisie-attribution devenue inutile et dont le maintien est abusif, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

demandes, fins et conclusions, - recevoir sa demande reconventionnelle, - ordonner, sur la somme séquestrée de 460.000 euros en la comptabilité de Maître [I] [R], notaire à la Seyne sur Mer, le cantonnement

constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA), de constater sa bonne foi tenant les explications qu’elle développe et de cantonner

nulle ;Ordonner la mainlevée des saisies opérées le 21 mars 2025 ;A titre subsidiaire, Ordonner la mainlevée des saisies opérées sur les comptes 43617901774 et 43642453794 et subsidiairement leur cantonnement

MOTIFS DE LA DECISION La demande de cantonnement : La société Novastrada conteste les postes relatifs aux frais de 573,22 € et de droits proportionnels de recouvrement de 438,04 €.

En l’état de ces constatations, il sera fait droit à la demande de Monsieur [B] de cantonner le montant réclamé à la seule période courant du 26 septembre au 11 octobre 2022 (16 jours).

La SCI CAF LES PINS, dans ses conclusions reprises à l’audience par leur conseil, sollicite du juge de l'exécution qu’il : - déboute Mme [X] de ses demandes d’annulation, de mainlevée et de cantonnement

Sur le cantonnement des saisies-attribution Aux termes du jugement du 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine a notamment condamné solidairement M.

SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [X] [R] copie exécutoire : Maître Frédéric CATTONI

EMMAUS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [I] [W] Madame [S] [W] ok Exécutoire, copie

L’association APF FRANCE HANDICAP sollicite le cantonnement de la saisie-attribution, en particulier s’agissant des frais, la condamnation de la société RIHOME à lui verser la somme de 15.000 euros à titre

Cette demande doit s’analyser en une demande de cantonnement du montant de la créance dans un premier temps et d’une demande de délais dans un second.

AUDIENCE DU 26 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [H] C/ [Y] [E] Grosse et Expédition le à Me Stéphanie CARON

Monsieur [L] fait valoir que la créance invoquée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être cantonnée à concurrence des sommes nettes d’impôts effectivement perçues par celui-ci (Cass.

A titre subsidiaire, il sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 17.416,22 euros et l’autorisation de se libérer de cette somme par 24 mensualités de 725,67 euros.