barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5] (78), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Ondine CARRO

locataire Monsieur [U] [H] [T] [I] à effectuer des travaux ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense; Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : [S] [J] CALOR

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la SCI SOLENNE est copropriétaire d’un local commercial au sein de l’ensemble immobilier ILOT 108, sis dans la zone industrielle de Carros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Il indique en outre que « le montage actuel du tubage présente des dangers liés à la présence de pièges à calories (traversées de plancher/absence de lame d’air entre le tube et le conduit sur une grande

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6860 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Sandrine CAZIER

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice COP IMMO (IMMOBILIERE CAMO), sis [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE Syndic. de copro.

demeurant [Adresse 6] [Localité 10]-DE-PUISAYE Madame [D], [X], [J] [T] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 21] (83) fem [Adresse 6] [Localité 10]-DE-PUISAYE représentés par Me Ondine CARRO

MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [Z] [F] CALOR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [R] [E] CALOR

réalisés, la locataire soutenant au contraire que le logement est toujours indécent et que les problèmes d’infiltration et d’électricité persistent; La requérante verse aux débats une facture de la SARL CALLO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur [W] [V] né le 20 Octobre 1980 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Corinne CANO

indiquait ensuite qu’à défaut d’être incluses dans les provisions pour charges, le preneur réglerait en sus, sur présentation de justificatifs, la quote-part de la consommation d’eau (froide, chause, calories

PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Madame [U] [Z] 755 Rue du Cheval Blanc 84270 VEDENE représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Corinne CANO

PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Madame [S] [H] 755 Rue du Cheval Blanc 84270 VEDENE représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Corinne CANO